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La loi d'orientation


La loi d'orientation pour l'Outre Mer du gouvernement Jospin, un statut sur mesure pour le patronat des DOM





Après avoir été adoptée par le Parlement français, une "Loi d'Orientation pour l'Outre Mer" a été promulguée en décembre 2000 après deux ans de discussions dans les milieux politiques des différents DOM (Départements d'Outre Mer) et en particulier de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

Cette loi, bien qu'elle comporte un important volet économique, apparaît surtout comme une évolution vers un changement du statut politique des départements français d'Outre Mer. En effet, cette loi a créé, dans chaque DOM, une nouvelle assemblée politique baptisée "Congrès". Ce Congrès est constitué des deux assemblées locales de chaque DOM, c'est-à-dire le Conseil régional et le Conseil général, puisque chaque DOM est, administrativement, à la fois une région et un département. Se réunissent avec ces conseillers, les députés et les sénateurs élus dans les circonscriptions électorales de chaque département. Cette nouvelle assemblée, en quelque sorte une assemblée unique, aura la possibilité de faire des propositions de changement de statut "dans le cadre de la République française" et dans celui de l'Union européenne. Elle se réunira sous la présidence des présidents des assemblées locales (Conseil général et Conseil régional), alternant tous les six mois. Cependant les milieux politiques locaux sont très divisés, pour ne pas dire plus, à propos de cette loi. Au départ, il y eut ce qu'on appelle aujourd'hui la "Déclaration de Basse-Terre" signée par les trois présidents des régions, Martinique, Guadeloupe et Guyane. Cette déclaration prenait position contre les propositions de la loi d'orientation en réclamant un statut de "région autonome". Elle réunissait la droite, les indépendantistes et les partis communistes de la Martinique et de la Guadeloupe. Cet article traitera surtout de la situation en Martinique et en Guadeloupe. D'un côté, les partisans de la Déclaration de Basse-Terre se sont organisés, les uns en Guadeloupe autour de Michaux-Chevry, présidente de droite de la région, et les autres en Martinique autour de Marie-Jeanne, président indépendantiste de la région Martinique. Les socialistes et les "progressistes", qui eux rejettent le statut réclamé par les partisans de la Déclaration de Basse-Terre, veulent rester uniquement dans le cadre fixé par le gouvernement avec seulement un approfondissement de la décentralisation. En Martinique, les partisans de la Déclaration de Basse-Terre se sont structurés autour d'un "Projet Martinique" patronné par Marie-Jeanne et la majorité au sein du Conseil régional. Marie-Jeanne a tenté, aux élections municipales de Fort-de-France, de succéder à Aimé Césaire. Mais tout en gagnant des voix, il n'a pas pu obtenir la mairie : il a remporté 10 sièges de conseillers municipaux avec près de 40 % des votes. Le MIM, son mouvement, augmente son assise dans la capitale mais sans y être majoritaire. En Guadeloupe, un "Comité de suivi pour un projet guadeloupéen" a rallié sur la base de la Déclaration de Basse-Terre, les indépendantistes, le PCG (Parti Communiste Guadeloupéen) et la majeure partie de la droite dirigée par Lucette Michaux-Chevry. Après les cantonales, les deux Conseils généraux sont restés à gauche et donc partisans de la loi d'orientation tandis que les majorités des Conseils régionaux suivent, rappelons-le, la Déclaration de Basse-Terre. Le contenu économique de la loi : encore des aides, des exonérations de charges pour les patrons... Le gouvernement a voulu satisfaire les notables, la bourgeoisie locale et la petite bourgeoisie affairiste qui veut s'enrichir librement.

Le volet économique de la loi d'orientation contient : des exonérations importantes des charges patronales pour la Sécurité sociale, un allègement des cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, un plan pour apurer les dettes sociales et fiscales des petites et moyennes entreprises, des professions libérales, etc. une prétendue aide à la création d'emplois sous forme de primes versées pour les emplois créés mais évidemment sans aucun contrôle sur la réalité ou la nature de ces emplois, un titre de travail simplifié qui remplace le bulletin de salaire pour les emplois à temps partiels (moins de 100 heures par mois), des mesures concernant les Rmistes, les emplois jeunes, les départs en congé de solidarité pour les travailleurs les plus âgés et l'allocation de retour à l'activité. Toutes ces mesures sont autant de moyens d'accompagner la précarité et de l'étendre. Le gouvernement, par cette loi, officialise et pérennise des milliers d'emplois mal payés, aggravant ainsi cette précarité. Il est clair que les primes ou les exonérations pour les salaires inférieurs à 1,3 fois le SMIC c'est, pour les patrons, une belle incitation à freiner les hausses de salaires. On voit d'ailleurs déjà des patrons scinder leurs entreprises pour passer sous la barre de 11 salariés afin de bénéficier des exonérations de charges. C'est dire que ces lois qui prétendent développer l'emploi développeront surtout les bénéfices. Mais, sous d'autres formes, il y a encore des fromages prévus pour le patronat. Sous prétexte d'augmenter les compétences des assemblées locales et particulièrement des régions, la loi d'orientation leur attribue la gestion totale des routes nationales, celle des fonds marins, les droits d'extractions minières, la politique de l'eau et de l'environnement. C'est ainsi qu'une administration comme la direction de l'Equipement passera entièrement sous direction locale. Autant dire que les entreprises auront les mains beaucoup plus libres pour piller les fonds marins pour l'extraction de sable par exemple, pour le contrôle de la distribution de l'eau ou la détérioration de l'environnement par l'exploitation minière et que la corruption va jouer pleinement ! Même si elle se fait à l'abri de grands principes affichés, les uns au nom des valeurs qui les lieraient pour l'éternité à la France des Droits de l'Homme même si elle a été après quelque peu esclavagiste entre 1800 et 1848 et les autres au nom de l'identité ou la spécificité antillaise ou afro-antillaise, cette division en deux camps ne recouvre que des rivalités et une démagogie électoralistes.

Les uns spéculent sur le fait que la bourgeoisie antillaise est liée à la bourgeoisie métropolitaine car elle est associée aux hypermarchés, aux concessions automobiles et à toute sorte d'autres entreprises et que se séparer de la métropole est inenvisageable. Les mêmes spéculent aussi sur le fait qu'une grande partie de la population n'a aucune envie de subir, au travers de l'indépendance, le sort des îles voisines comme la Dominique, celle île qui se trouve à mi-distance de la Guadeloupe et de la Martinique et dont le niveau de vie est très inférieur. Les autres, les prétendus nationalistes ou indépendantistes, spéculent bien évidemment sur les sentiments de la population laborieuse la plus exploitée, qui se sent opprimée non seulement économiquement mais racialement aussi. La bourgeoisie autochtone, les "békés", est blanche. Les exploiteurs venus de métropole sont blancs, les cadres de l'administration sont métropolitains. Tout cela est ressenti par une partie de la population et quand on est ouvrier agricole, coupeur de canne ou autre, on ne voit pas bien ce qu'on perdrait à une séparation d'avec la France. Cela dit, les deux camps politiques ne sont ni l'un ni l'autre vraiment indépendandistes. Ils savent trop bien que c'est la métropole qui paie les CRS et la police et qui est susceptible d'envoyer des renforts en cas de besoin comme elle l'a fait à de nombreuses périodes, y compris très récentes. Ils savent aussi que c'est la métropole qui paie les fonctionnaires, les travailleurs de la fonction publique, employés des hôpitaux, de l'Education nationale, de l'EDF, qui participe au financement des grands travaux, ne serait-ce que pour procurer des bénéfices aux Bouygues et autres bétonneurs, ou à la Lyonnaise ou à la Générale des Eaux qui sévissent partout ! La bourgeoisie locale sait très bien qu'une grande partie de l'argent vient de métropole, pour d'ailleurs y retourner dans des placements financiers. Et puis il y a toutes les succursales des grandes entreprises françaises, les chaînes d'hôtels ou les supermarchés, pour ne citer qu'eux. La dispute ne porte donc pas vraiment là-dessus. La dispute porte essentiellement sur le conflit électoral et les places politiques à prendre. En effet, les deux partis sont d'accord pour augmenter le degré de liberté des entreprises locales à capitaux locaux ou métropolitains par rapport à la législation métropolitaine sur les permis de construire, sur le respect des côtes et de l'environnement et surtout sur la législation du travail et les cotisations sociales. Ce qu'ils demandent, ce qu'ils voudraient, c'est que la législation sociale ne s'applique pas, ou pas intégralement, aux DOM. Ce n'est pas nouveau. Dès la départementalisation en 1946, ce sont de larges luttes, voire des insurrections, qui ont imposé aux Antilles l'application des mesures sociales en vigueur en France, dont la Sécurité sociale. Les patrons ont toujours considéré que ces descendants d'esclaves avaient des prétention exorbitantes. Ce n'est que relativement récemment, par exemple, que les allocations familiales existent aux Antilles et ce n'est que plus récemment encore que le montant du Smic en vigueur en France a été étendu aux Antilles. Pour chaque avantage social concédé aux travailleurs de France ou gagné par eux, la bourgeoisie antillaise a fait barrage pour ne pas l'appliquer aux Antilles et, aujourd'hui encore, elle fait semblant de ne pas les connaître. Sans parler du droit syndical. Sur tout cela, les deux partis sont fondamentalement d'accord et d'ailleurs ils sont bien forcés de l'admettre pour ne pas perdre leur clientèle riche. Une arme contre les travailleurs mais qui peut être à double tranchant Il faut savoir que la loi d'orientation du gouvernement Jospin est essentiellement une arme contre les travailleurs des DOM aux mains de la bourgeoisie antillaise. Mais elle ne sera une arme véritable que si les travailleurs se laissent faire. Bien sûr le patronat est aussi servi par le chantage au chômage. La Martinique et la Guadeloupe, sans parler de la Guyane, ont un taux de chômage bien supérieur à celui de la métropole et même aux départements les plus défavorisés de métropole. Mais d'un autre côté, malgré tous les efforts du patronat, la syndicalisation est forte et quand les travailleurs entrent en lutte, ces luttes sont dures, parfois violentes et en tout cas déterminées, faisant souvent céder les patrons. Alors les travailleurs peuvent transformer en un avantage le statut qu'on met en place aujourd'hui. Pour le moment, le pouvoir politique est à plus de six mille kilomètres de chez eux. C'est dire qu'il est inaccessible. La seule chose qui sert les travailleurs des îles en question, c'est que la législation sociale métropolitaine s'y applique avec combien de mal et combien d'efforts et de luttes de la part des travailleurs mais s'applique quand même. Demain, les békés, les bourgeois de tout poil qui sévissent aux Antilles, les représentants des trusts français, à force de vouloir construire un pouvoir local à leur botte, le mettront en même temps à la portée et sous le contrôle des travailleurs. La bourgeoisie locale sera donc, si les travailleurs le veulent, l'otage du monde du travail. Numériquement elle ne représente rien par rapport aux travailleurs. Sa rapacité est grande mais les travailleurs antillais sont prompts à la colère. Alors rien ne dit que ces derniers se laisseront faire, se laisseront abuser par des partis dits de gauche, communistes ou socialistes, ou des organisations syndicales réformistes. D'ailleurs ces derniers dépendent aussi de leurs homologues de la métropole et plus ils en seront coupés, plus ils seront à la portée des travailleurs. Et n'oublions pas que s'il faudrait 50 000 militants pour qu'un parti défendant réellement les intérêts politiques et sociaux des travailleurs existe en France, pour jouer le même rôle il suffirait d'un millier de militants dans n'importe laquelle des deux îles car des dizaines de milliers de travailleurs y seraient capables de le soutenir et d'en faire une force déterminante.

10 mai 2001

Lutte de Classe (mensuel - Lutte Ouvrière) - No58 - mai 2001




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